Déclaration commune de la société civile au 3ème comité
Excellences,
Nous vous demandons instamment de rejeter la tentative faite par certains États lors de la Troisième Commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies de reporter l'examen de certaines parties du rapport du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies.
En tant qu'organisations de la société civile issues de toutes les régions du monde, nous nous en remettons vers le Conseil des droits de l'Homme pour la protection des droits humains de tous. Chaque année, après de longues délibérations, des débats et des négociations de fond, le Conseil adopte de nombreuses résolutions, des groupes spéciaux, des rapports, des procédures spéciales, des commissions d'enquête et d'autres outils et mécanismes.La résolution A / C.3 / 71 / L.46 propose de créer un inquiétant précédent. Si la Troisième Commission pouvait rouvrir le rapport annuel du Conseil et choisir les résolutions qu'elle soutient et celles qu'elle entend bloquer, même sous couvert de report, elle porterait alors gravement atteinte au pouvoir conféré au Conseil des Droits de l’Homme par l'Assemblée Générale des Nations Unies. En effet, toutes les résolutions du Conseil des Droits de l’Homme risqueraient ainsi d’être renégociées et redébattues chaque année par la 3ème Commission, ce qui aurait des conséquences majeures, bien au-delà de la résolution actuellement à l'étude.
Bien que la résolution proposée vise spécifiquement la création par le Conseil des Droits de l’Homme, au cours de sa session de juin, d'un expert indépendant chargé de traiter la violence et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, le même raisonnement pourrait s'appliquer à tout moment, à toute décision prise par le Conseil. La création d'une procédure spéciale à la session de juin relevait entièrement du mandat et de l'autorité du Conseil. Elle se fondait sur les conclusions de deux rapports A / HRC / 19/41 et A / HRC / 29/23 que le Conseil avait demandé au Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme. Le Conseil a conclu que la protection contre la violence et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre méritait une attention particulière. Un titulaire de mandat a été nommé sans vote à la session de septembre et il a déjà pris ses fonctions et a commencé son travail à compter du 1er novembre 2016.
De ce fait il n'y a aucune raison d'empêcher le titulaire du mandat de poursuivre son important travail.La suggestion selon laquelle il est nécessaire d'examiner la base juridique du mandat est clairement un prétexte. Les États qui en sont à l’origine ont déjà fait des déclarations publiques au Conseil indiquant qu'ils ne reconnaissent pas et n'ont pas l'intention de coopérer avec le nouveau titulaire du mandat en aucune circonstance. La base juridique du mandat est exactement la même que la base juridique sur laquelle les trois résolutions d'orientation sexuelle et d'identité de genre (SOGI) adoptées par le Conseil ont été fondées, y compris celle présentée par l'Afrique du Sud en 2011.
La création de l'Expert indépendant ne vise pas à créer de nouvelles normes, mais simplement à tenir compte, dans le cadre existant prévu par le droit international relatif aux droits de l'Homme, d'un écart de protection pour les personnes victimes de violence et de discrimination fondée sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Le Conseil a créé ces dernières années des mandats de procédures spéciales axés sur la discrimination systémique, la marginalisation et les violations d'un certain nombre de populations qui n'ont pas de référence explicite dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, comme les personnes souffrant d'albinisme et les personnes âgées.
Nous encourageons les États à appuyer l'amendement des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et nous demandons à tous les États de soutenir et de défendre l'intégrité institutionnelle du système des droits de l'Homme des Nations Unies.
Cordiales Salutations