Hyestart appelle le gouvernement arménien à protéger le bureau du défenseur des droits (Ombudsman)


Le 26 février 2021, les autorités arméniennes ont décidé de priver le bureau de l'Ombudsman de véhicules gouvernementaux, et lors d'une session du gouvernement, le 11 mars, le Ministère des Finances a présenté un projet de loi visant à supprimer l'article 8.5 de la loi constitutionnelle de la République d'Arménie sur le Défenseur des droits humains, qui stipule que : "Le montant de l'allocation pour le financement fourni par le budget de l'État au Défenseur et à son personnel ainsi qu'au Défenseur en tant que mécanisme national de prévention ne peut être inférieur au montant fourni l'année précédente". Ces changements ont de plus été initiés sans consulter le Défenseur des droits. Le 19 mars 2021, Sargis Aleksanyan, membre fondateur du parti politique "Contrat civil", a insulté le Défenseur des droits, Arman Tatoyan, sur sa page Facebook. Ce dernier avait condamné l'usage de la violence contre le journaliste Paylak Fahradyan par le ministre arménien des hautes technologies. Certains membres du parti au pouvoir ont défendu le recours aux insultant eux-mêmes l’Ombudman.


Nous nous joignons aux organisations arméniennes de la société civile suivantes ( : Le Comité pour la protection de la liberté d'expression, le Yerevan Press Club, le Media Initiatives Center, "Asparez" Journalists' Club, Freedom of Information Center, Multilateral information institute - Armenia, Public Journalism Club, ONG "Journalists for the future", ONG "Journalists for human rights", Goris Press Club, ONG "Femida") afin de condamner ces attaques verbales et de rappeler aux autorités qu’en vertu de l'article 332.2 du Code pénal arménien, "menacer ou insulter le Défenseur des droits humains ou lui manquer ouvertement de respect dans le cadre de l'exercice de ses fonctions est passible d'une amende de deux cents à cinq cents fois le salaire minimum, ou d'une peine de détention de deux à trois mois".


La critique d'une personnalité publique doit être autorisée et ne doit pas être perçue comme un "acte hostile" entraînant une réaction agressive. Comme l'a déclaré la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Lingens c. Autriche (1986) :


"Les limites de la critique acceptable sont donc plus larges à l'égard d'un homme politique en tant que tel qu'à l'égard d'un particulier. Contrairement à ce dernier, le premier s'expose inévitablement et sciemment à un examen minutieux de ses moindres paroles et actes, tant par les journalistes que par le public en général, et il doit par conséquent faire preuve d'une plus grande tolérance".


D'une manière générale, nous condamnons le climat de haine et d'intolérance qui règne et qui provient de tous les côtés dans l'Arménie d'après-guerre. En plus d'attaquer les bâtiments du gouvernement et du parlement et d’avoir sévèrement battu le président de l'Assemblée nationale, des groupes radicaux ont pillé les bureaux de Radio Free Europe/Radio Liberty et de l'Open Society Foundations, et de nombreuses organisations de la société civile et des médias continuent de recevoir des menaces. Le groupe Veto a qualifié les groupes de la société civile d'"ennemis du peuple" et a tenté d'ouvrir des enquêtes criminelles à leur encontre. Les plaintes déposées par les groupes concernés au sujet des menaces et des incidents de harcèlement ont malheureusement été largement ignorées par le bureau du procureur général et les organes d'enquête de l'État.


Alain Navarra, président de Hyestart, a déclaré : "Le projet de loi introduit par le cabinet arménien le 11 mars, s'il est adopté, limitera davantage encore l'indépendance du bureau du défenseur de droits (Ombudsman) et entravera son mandat fondamental de protection des droits humains en Arménie. L'importance de son mandat s'est encore accrue dans le contexte né de la déclaration de cessez-le-feu tripartite du 10 novembre 2020. Nous demandons donc au gouvernement arménien de renoncer à ce projet de loi dont la constitutionnalité n’est pas avérée". Il a ajouté : "Nous appelons également les autorités arméniennes à consulter le Défenseur des droits de l'homme dans le cadre de toute nouvelle discussion relative à des modifications de sa législation fondatrice, à lever les restrictions à l'utilisation de véhicules gouvernementaux par le Défenseur des droits de l'homme et à condamner les auteurs de discours de haine".


Dans le contexte actuel, il est plus important que jamais de préserver la capacité de l'Ombudsman et des autres organisations de défense des droits à sensibiliser aux violations des droits humains commises pendant et surtout à la suite de la guerre initiée par l’Azerbaïdjan, où que ce soit en Arménie, y compris par l’Azerbaïdjan dont les actions agressives remettent notamment en cause les droits fondamentaux des habitants frontaliers. Les autorités arméniennes devraient soutenir l'Ombudsman et les groupes de défense des droits humains et de la liberté d'expression en maintenant un dialogue actif avec eux, en faisant respecter l'état de droit et en demandant des comptes aux auteurs de violences et de discours de haine.

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